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Afrique de l'Est

Kenya : le projet de loi sur les paiements encadre les investissements

Le projet de loi kényan sur les systèmes de paiement 2026 impose une autorisation préalable de la Banque centrale pour toute prise de participation de 10 % ou plus dans une fintech.

Kenya : le projet de loi sur les paiements encadre les investissements

Le secteur kényan des technologies financières fait face à une évolution réglementaire majeure. Le projet de National Payment System Bill 2026 introduit de nouvelles exigences pour les investissements dans les entreprises de paiement agréées, visant à renforcer la surveillance du marché par la Banque centrale du Kenya (CBK).

Un contrôle renforcé sur le capital

Selon les dispositions du texte, toute acquisition d’au moins 10 % du capital d’un prestataire de services de paiement ou d’un opérateur de système de paiement agréé devra recevoir l’approbation écrite préalable de la CBK. Cette mesure, détaillée dans la clause 58, soumet les nouveaux actionnaires significatifs à un examen de conformité rigoureux, similaire à celui déjà appliqué au secteur bancaire. L’évaluation portera notamment sur l’intégrité, la compétence et les antécédents des investisseurs.

Le régulateur se donne également les moyens d’agir en cas de contournement : la clause 11 permet à la CBK d’examiner des participations minoritaires si elle soupçonne une manœuvre visant à éviter cette procédure d’agrément, notamment via des sociétés associées.

Défis opérationnels pour les startups

Cette nouvelle donne réglementaire pourrait allonger les délais de finalisation des levées de fonds. Pour les startups, l’intervalle entre l’engagement d’un investisseur et la clôture effective de l’opération devient une période d’incertitude. Agnes Aistleitner, associée gérante de First Circle Capital, souligne que cette complexité accrue pourrait peser sur l’attractivité du marché, ajoutant une charge financière et administrative supplémentaire pour les entreprises en quête de capitaux.

La gestion de la trésorerie devient un enjeu critique. Le projet de loi impose des seuils de capital minimum — 250 millions de shillings kényans pour les émetteurs de monnaie électronique et 50 millions pour les fournisseurs de portefeuilles. Or, la clause 10 précise que les prêts d’actionnaires ou les engagements non libérés ne seront pas comptabilisés dans le capital exigé. Les entreprises devront donc anticiper leurs besoins de financement et intégrer les délais d’instruction réglementaire dans leur stratégie de développement.

Vers une clarification du cadre légal

Si ces contraintes inquiètent certains acteurs, le projet de loi est aussi perçu comme une opportunité de clarifier un paysage réglementaire complexe. Actuellement, les fintechs évoluent sous une superposition de textes, dont le National Payment Systems Act de 2014 et les réglementations sur la monnaie électronique de 2013. Cette fragmentation a par le passé généré des tensions avec les autorités de régulation.

En centralisant et en harmonisant les procédures d’agrément, le Trésor et la CBK ambitionnent de sécuriser le système financier et de protéger les consommateurs. Pour les entreprises du secteur, le succès de cette réforme dépendra de la capacité du régulateur à mettre en place un processus d’examen fluide, permettant d’instruire les dossiers d’investissement en parallèle des négociations commerciales.

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