Depuis le 15 octobre 2026, le paysage des transactions numériques au Ghana évolue. Les banques, les opérateurs de mobile money et les prestataires de services de paiement ont désormais pour mission de prélever directement une taxe de 20 % sur les règlements destinés aux fournisseurs de services numériques étrangers.
Une mesure d’équité fiscale
Ce dispositif ne constitue pas une nouvelle taxe, mais une modification du mode de perception. Le Ghana impose en effet déjà la TVA aux entreprises numériques non résidentes depuis 2022. L’objectif affiché par la Ghana Revenue Authority (GRA) est de renforcer la conformité fiscale et de garantir une équité entre les acteurs locaux, qui collectent déjà cette taxe, et les entreprises étrangères.
Le taux global de 20 % se décompose en trois segments : 15 % de TVA, 2,5 % au titre du National Health Insurance Levy et 2,5 % pour le GETFund Levy. Selon les autorités, cette automatisation au point de paiement vise à combler un manque à gagner fiscal significatif, estimé à plus de 2,5 milliards de cedis pour l’année 2025.
Périmètre et modalités d’application
La retenue s’applique dès lors que trois conditions sont réunies : le paiement est effectué via une carte, un compte mobile money ou un portefeuille numérique émis au Ghana ; le vendeur est une entité non résidente ; et le service est fourni par voie électronique.
La liste des services concernés est vaste. Elle inclut notamment :
- Les plateformes de streaming (Netflix, Spotify, Disney+, Showmax) ;
- Les outils de productivité et de collaboration (Microsoft 365, Adobe, Zoom, Google Workspace, ChatGPT) ;
- Les services de cloud, la publicité en ligne (Google, Meta, TikTok, LinkedIn) ;
- La formation à distance, les jeux vidéo et les services de VPN.
Il est important de noter que les paiements locaux, ainsi que l’usage gratuit de services comme WhatsApp ou Facebook, ne sont pas impactés par cette mesure. Par ailleurs, certains flux financiers, tels que les transferts SWIFT, les cartes émises à l’étranger, les cryptomonnaies ou les cartes-cadeaux, échappent à cette retenue en temps réel, bien que la GRA précise que ces opérations restent soumises aux obligations fiscales habituelles.
Vers une meilleure conformité
Le commissaire général de la GRA, Anthony Sarpong, a souligné que l’administration fiscale a placé l’année 2026 sous le signe de la conformité. Si environ 167 entreprises de commerce électronique non résidentes sont actuellement enregistrées, les données suggèrent que le potentiel de collecte est bien supérieur aux niveaux actuels. Après une phase de préparation et un report du lancement initialement prévu en août, le système est désormais opérationnel pour assurer une collecte plus efficace au profit de l’État ghanéen.
