Une « finalisation de la décolonisation » selon Antananarivo

Le gouvernement malgache présente cette loi comme l’achèvement d’un processus de décolonisation foncière, plus d’un demi-siècle après l’indépendance du pays en 1960. Le principe est simple : tout titre de propriété toujours enregistré au nom d’un étranger et datant de la période coloniale bascule automatiquement au patrimoine public. L’objectif affiché est double — récupérer des superficies considérées comme imprescriptibles, et corriger une inégalité historique dans l’accès à la terre.

Cette validation judiciaire revêt une signification symbolique forte. Elle signifie que la plus haute cour du pays estime la mesure conforme à la Constitution malgache, y compris quant au respect des droits des propriétaires. C’est un feu vert pour l’exécution du texte.

L’impact réel : entre ambition et mise en œuvre

Sur le terrain, la portée concrète reste à évaluer. Certains observateurs soulignent que le stock de titres fonciers coloniaux toujours actifs — et surtout localisables dans les registres — est probablement réduit. De plus, la distinction entre titre formellement « étranger » et propriétés de fait contrôlées par des intérêts étrangers via des structures locales ou des héritiers malgaches n’est pas toujours évidente à établir administrativement.

La vraie question n’est pas juridique mais opérationnelle : Madagascar disposera-t-elle des moyens de cadastrer, d’identifier et de transformer ces titres en actifs productifs pour l’État ? C’est ce qui sépare une décision de justice du changement économique effectif.

Un précédent continental en attente de résonance

Ce jugement survient dans un contexte où plusieurs États africains revisitent la question foncière. En Guinée, en Côte d’Ivoire, au Sénégal et dans d’autres pays de la région, les gouvernements débattent de réformes similaires : clarification des droits de propriété, limitation de l’accaparement de terres, et dans certains cas, révision des contrats fonciers hérités de l’époque coloniale ou des premières décennies post-indépendance.

La décision malgache ne crée pas de précédent juridique direct au-delà de Madagascar — les droits constitutionnels et les cadres légaux varient d’un État à l’autre. Mais elle marque une affirmation de souveraineté foncière à un moment où l’accès à la terre devient un enjeu stratégique pour l’agriculture, l’urbanisation et les investissements intérieurs.

Enjeux pour les investisseurs et le secteur privé

À court terme, cette loi crée une forme d’incertitude juridique pour les investisseurs étrangers opérant à Madagascar — notamment dans l’agro-industrie et les mines, secteurs clés de l’économie malgache. D’où l’importance que le gouvernement clarifie rapidement les modalités de transposition et les sauvegardes pour les propriétés non coloniales ou régulièrement acquises après l’indépendance.

À plus long terme, la question est celle-ci : une fois l’État propriétaire de ces terres, comment les valoriser ? En les restituant à des agriculteurs familiaux, en les louant à des opérateurs privés, ou en les transformant en zones urbaines ? C’est un enjeu de politique publique aussi important que le jugement lui-même.

Ce qu’il faut surveiller

Les prochaines étapes concerneront l’identification précise des titres visés, la consultation des communautés locales qui vivent sur ces terres depuis des générations, et la clarification du régime juridique applicable aux héritiers malgaches de propriétaires coloniaux. Le succès ou l’échec de cette initiative sera un indicateur révélateur pour d’autres nations africaines engagées dans des réformes foncières similaires.

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Une institution africaine en première ligne

La CADHP, qui a célébré ses deux décennies d’existence le 2 juillet 2024, incarne l’autonomie juridique du continent. Basée à Arusha, en Tanzanie, cette cour est l’organe judiciaire de l’Union africaine, chargée de défendre les droits humains et collectifs sur le continent. En se prononçant sur les obligations climatiques des États, elle ne copiera pas simplement la CIJ : elle interpellera directement les gouvernements africains sur leurs engagements envers leurs populations.

Cette distinction est fondamentale. Tandis que la CIJ raisonne à l’échelle mondiale, la CADHP siège plus près des réalités vécues par 1,4 milliard d’Africains. Elle peut envisager les implications du dérèglement climatique sous l’angle des droits collectifs, du droit à l’environnement, du droit à l’eau et à la sécurité alimentaire — dimensions souvent peu développées dans les cadres juridiques occidentaux.

Un enjeu vital pour la CEDEAO et au-delà

Pour la région ouest-africaine, et en particulier pour la Guinée, les enjeux sont concrets. La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) regroupe seize États confrontés à des défis climatiques partagés : dégradation des sols, variation des régimes pluviométriques, montée des eaux dans les zones côtières. Une décision de la CADHP pourrait servir de fondement juridique à une action régionale coordonnée, donnant aux gouvernements et aux citoyens des leviers pour exiger des politiques climatiques contraignantes.

Cette jurisprudence africaine pourrait également peser dans les négociations internationales. Lorsque les pays africains se présentent aux tables de discussion mondiales — qu’il s’agisse des Conférences des Parties (COP) sur le climat ou des forums des Nations unies — ils pourront s’appuyer sur une interprétation du droit établie par leur propre institution, renforcée par la légitimité d’une cour continentale.

Transformer le cadre juridique en action climatique

La portée réelle de cette procédure dépendra de trois facteurs. D’abord, la clarté de la décision attendue : quelles obligations précises seront imposées aux États ? Second, la volonté politique des gouvernements de s’y conformer — un défi récurrent en Afrique. Troisième, la mobilisation de la société civile, des entreprises et des collectivités locales pour traduire les décisions judiciaires en politiques concrètes.

L’opportunité est à saisir. Plutôt que de subir les orientations fixées ailleurs, l’Afrique peut être architecte de son propre cadre climatique. Cela suppose que la CADHP statue avec rigueur, que la CEDEAO et les institutions panafricaines s’en saisissent, et que chaque État — de la Guinée au Maroc, du Kenya à la Zambie — convertisse le droit en budgets, en programmes et en résultats mesurables.

Le changement climatique n’attend pas. La question n’est plus seulement de savoir si l’Afrique doit agir — elle doit — mais comment elle va construire le cadre politique, juridique et économique pour le faire à sa propre cadence, selon sa propre vision du développement durable.

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