La Haute Cour constitutionnelle de Madagascar vient de valider un texte de loi qui opère un transfert automatique à l’État de tous les titres fonciers restés au nom d’étrangers depuis l’époque coloniale. Un jugement qui ravive, à l’échelle continentale, le débat sur la décolonisation foncière et la restitution des terres — une question centrale pour nombre d’États africains confrontés aux héritages de la domination étrangère.
Une « finalisation de la décolonisation » selon Antananarivo
Le gouvernement malgache présente cette loi comme l’achèvement d’un processus de décolonisation foncière, plus d’un demi-siècle après l’indépendance du pays en 1960. Le principe est simple : tout titre de propriété toujours enregistré au nom d’un étranger et datant de la période coloniale bascule automatiquement au patrimoine public. L’objectif affiché est double — récupérer des superficies considérées comme imprescriptibles, et corriger une inégalité historique dans l’accès à la terre.
Cette validation judiciaire revêt une signification symbolique forte. Elle signifie que la plus haute cour du pays estime la mesure conforme à la Constitution malgache, y compris quant au respect des droits des propriétaires. C’est un feu vert pour l’exécution du texte.
L’impact réel : entre ambition et mise en œuvre
Sur le terrain, la portée concrète reste à évaluer. Certains observateurs soulignent que le stock de titres fonciers coloniaux toujours actifs — et surtout localisables dans les registres — est probablement réduit. De plus, la distinction entre titre formellement « étranger » et propriétés de fait contrôlées par des intérêts étrangers via des structures locales ou des héritiers malgaches n’est pas toujours évidente à établir administrativement.
La vraie question n’est pas juridique mais opérationnelle : Madagascar disposera-t-elle des moyens de cadastrer, d’identifier et de transformer ces titres en actifs productifs pour l’État ? C’est ce qui sépare une décision de justice du changement économique effectif.
Un précédent continental en attente de résonance
Ce jugement survient dans un contexte où plusieurs États africains revisitent la question foncière. En Guinée, en Côte d’Ivoire, au Sénégal et dans d’autres pays de la région, les gouvernements débattent de réformes similaires : clarification des droits de propriété, limitation de l’accaparement de terres, et dans certains cas, révision des contrats fonciers hérités de l’époque coloniale ou des premières décennies post-indépendance.
La décision malgache ne crée pas de précédent juridique direct au-delà de Madagascar — les droits constitutionnels et les cadres légaux varient d’un État à l’autre. Mais elle marque une affirmation de souveraineté foncière à un moment où l’accès à la terre devient un enjeu stratégique pour l’agriculture, l’urbanisation et les investissements intérieurs.
Enjeux pour les investisseurs et le secteur privé
À court terme, cette loi crée une forme d’incertitude juridique pour les investisseurs étrangers opérant à Madagascar — notamment dans l’agro-industrie et les mines, secteurs clés de l’économie malgache. D’où l’importance que le gouvernement clarifie rapidement les modalités de transposition et les sauvegardes pour les propriétés non coloniales ou régulièrement acquises après l’indépendance.
À plus long terme, la question est celle-ci : une fois l’État propriétaire de ces terres, comment les valoriser ? En les restituant à des agriculteurs familiaux, en les louant à des opérateurs privés, ou en les transformant en zones urbaines ? C’est un enjeu de politique publique aussi important que le jugement lui-même.
Ce qu’il faut surveiller
Les prochaines étapes concerneront l’identification précise des titres visés, la consultation des communautés locales qui vivent sur ces terres depuis des générations, et la clarification du régime juridique applicable aux héritiers malgaches de propriétaires coloniaux. Le succès ou l’échec de cette initiative sera un indicateur révélateur pour d’autres nations africaines engagées dans des réformes foncières similaires.
